Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 25648 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures entraînant une demande de certificat de nationalité française. Une procédure pour les demandes de pièce d'identité a été mise en place. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu'en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n'a été fourni à l'administration par le demandeur. Or nous avons pu constater dans les faits que, selon l'administration, les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voire automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité soient fournis. C'est notamment le cas dans plusieurs administrations françaises à l'étranger. Il faut savoir que les délais d'attente pour l'obtention d'un CNF sont excessivement longs. Les délais officiels sont de 14 à 18 mois en moyenne. Mais certains de ses compatriotes l'ont informé qu'ils ont dû attendre plusieurs années (jusqu'à quatre ans). Ainsi, lorsque certaines de nos administrations demandent des documents qui non seulement alourdissent la procédure mais sont inutiles, certains de nos compatriotes résidant à l'étranger se retrouvent dans des situations particulièrement difficiles (difficulté dans les transcriptions d'acte d'état civil, dans le renouvellement de titre d'identité...). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour faire appliquer la circulaire du 1er mars 2010 par toutes les administrations françaises.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur conduit une simplification très significative des procédures applicables. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l'administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l'administration a conservé la trace. Mais cette pratique ne peut être générale, les autorités françaises ayant le devoir de garantir la sécurité et la fiabilité des titres qu'elles délivrent et de lutter contre la fraude et la délivrance indue. Lors d'une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l'usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique. La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un extrait d'acte de naissance ou un certificat de nationalité française. L'établissement d'un certificat de nationalité française nécessitant une procédure longue et la présentation de pièces souvent difficiles à obtenir, les services instructeurs sont invités à mettre en oeuvre dès que cela est possible la possession d'état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices permettant de déduire l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France et d'établir une présomption de possession de la nationalité française. A titre d'exemple, l'appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d'apprécier la possession d'état de Français. Une fois établie, celle-ci dispense le demandeur de la production du certificat de nationalité française. Ces règles ont été notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères. Elles figurent sur les sites Internet des administrations concernées, notamment sur le portail Service-public. fr, et font l'objet de rappels réguliers aux services instructeurs. En particulier, l'attention du ministère des affaires étrangères a été appelée sur l'importance du respect de ces consignes dans les postes consulaires.
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