Seybah Dagoma
Question N° 2565 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du système de protection de l'enfance maltraitée révélés lors du procès criminel des parents d'une petite fille maltraitée qui s'est tenu au Mans du 11 juin 2012 au 26 juin 2012 et qui a fortement sensibilisé l'opinion publique. Les associations « Innocence en danger », « Enfance et partage » et « L'enfant bleu », parties civiles lors de ce procès, ont souligné la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Cette affaire s'inscrit dans le contexte de l'enfance maltraitée alors que, selon les associations, deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. En conséquence, elle lui demande de lui préciser ce que le nouveau Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes (en particulier la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007) et pour permettre la mise en place de dispositifs efficaces de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée, afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.
Réponse émise le 13 novembre 2012
Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la politique de protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a organisé un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services du département. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, que le gouvernement va remettre prochainement au Parlement, montre des avancées en matière de repérage des enfants en danger. En effet, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, Education nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.). Elle a permis de tisser ou de redéfinir les partenariats, de clarifier les pratiques, de donner un cadre aux actions de formation et de sensibilisation mises en oeuvre au sein des institutions concourant à la protection de l'enfance. Les cellules départementales sont aujourd'hui généralisées dans tous les départements. Bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance, elles garantissent la centralisation des informations préoccupantes en un lieu unique et devraient ainsi résoudre les problèmes de perte d'informations. Les cellules jouent ainsi un rôle d'alerte sur les situations de danger, en croisant entre elles différentes informations concordantes, qui à elles seules n'auraient pas suffi à justifier le déclenchement d'une évaluation par les services du département. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des Etats généraux de l'enfance fragilisée (EGE) de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition, accompagnée d'éléments de guidance, sera intégrée dans le guide portant sur la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Les Etats généraux ont également préconisé des pistes d'amélioration de la coordination entre les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. En effet, du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation de couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines familles bénéficiaires de mesures de protection changent de résidence à l'intérieur d'un même département ou pour acquérir une nouvelle domiciliation dans un autre département. Sans coordination entre les départements, ces déménagements peuvent se traduire par une rupture de la prise en charge de l'enfant ou une interruption du travail d'évaluation en cours, risquant de mettre en danger l'enfant. Pour y remédier, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, organise la transmission d'informations entre conseils généraux en cas de déménagement d'une famille : lorsque la famille n'a pas transmis sa nouvelle adresse et que l'enfant est en danger, cette loi prévoit la saisine de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le président de conseil général de saisir les organismes qui servent les prestations sociales, afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Le projet de décret d'application de cette loi est actuellement soumis à la procédure consultative ; il organise la transmission d'informations sur les enfants en danger entre départements en précisant les modalités et le contenu de ces échanges d'informations. Par ailleurs pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la convention d'objectifs signée par le ministère de la famille, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en oeuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge en protection de l'enfance, leurs besoins, leur parcours et ainsi la conduite des politiques publiques de protection de l'enfance que ce soit au plan national ou au plan local. Au-delà de ces mesures, dont certaines ont été mises en oeuvre suite au drame du Mans de 2009, dont le procès s'est tenu en juin 2012, la ministre a demandé à ce que toutes les pistes d'amélioration possibles soient étudiées.
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