Éric Straumann
Question N° 25667 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2013
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale de catégorie A. Les directeurs de police municipale ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins 40 agents de police municipale. Dans ce cas bien précis, il lui demande si ce même agent pourrait par la suite être muté dans une commune où le nombre d'agents serait inférieur à ce que prévoient les textes.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le seuil de création de l'emploi de directeur de police municipale est fixé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emploi. L'article 2 de ce décret précise, notamment, que « les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ». Une réflexion est actuellement en cours concernant les statuts particuliers des policiers municipaux et notamment le seuil des 40 agents des cadres d'emplois de police municipale nécessaire pour créer l'emploi de directeur de police municipale. Il pourrait être envisagé, soit de baisser le seuil des 40 agents nécessaire pour créer l'emploi de directeur de police municipale, soit de déterminer un seuil de création en fonction de la strate démographique de la collectivité. En l'état actuel de la réglementation, pour ce qui concerne la mutation d'un directeur de police municipale, la création de cet emploi étant conditionnée au seuil de 40 agents de police municipale sans qu'aucune dérogation ne soit possible, l'emploi ne peut être créé dans les collectivités n'ayant pas cet effectif de policiers municipaux. Par conséquent, toute mutation dans une commune où le nombre d'agents de police municipale serait inférieur au seuil mentionné à l'article 2 du décret 2006-1392 n'est juridiquement pas possible.
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