Pierre-Alain Muet
Question N° 25731 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. L'aboutissement de cette démarche permettrait à toute une profession d'être considérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Cette demande, formulée depuis plus de trente ans et qui concerne près de 22 000 personnes, reçoit d'ailleurs de plus de plus de soutiens, y compris des praticiens eux-mêmes. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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