Dominique Nachury
Question N° 25732 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Ces professionnels occupent des fonctions techniques importantes pour la santé publique (stérilisation des dispositifs médicaux, prévention). Depuis plus de trente ans ils se battent pour la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, il y a eu une avancée non négligeable avec le soutien du Président du conseil national de l'Ordre, ainsi que celui des syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes et des praticiens dans leur majorité. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'inscrire les assistants dentaires au code de la santé publique.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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