Carlos Da Silva
Question N° 25766 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 30 avril 2013

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M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a eu pour objectif d'organiser le transfert de l'État à la région de « la charge de fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts paramédicaux et de sage-femme », donc du financement, tant des biens matériels que des biens immatériels relatifs à ces structures. Or comme le stipule l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétence s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Pourtant, dans une circulaire du 31 octobre 2010 relative à la compensation financière des compétences inscrites dans la loi de finances pour 2011, le gouvernement d'alors avait explicitement indiqué qu'il n'envisagerait pas de revoir la compensation financière attribuée aux régions pour financer l'investissement des IFSI, laissant le soin aux acteurs locaux (conseils régionaux, ARS, chefs d'établissement hospitaliers et directeurs des IFSI) de régler la question de la vétusté des écoles à travers l'organisation d'une gouvernance améliorée. Le désengagement accéléré et non compensé de l'État a obligé les collectivités territoriales à fournir un effort supplémentaire pour soutenir les politiques sociales locales ainsi que le financement des diverses structures de formation dont elles ont la charge. Néanmoins, impactées par l'ampleur de la crise que nous traversons et la gestion déplorable des comptes publics par la précédente majorité, les ressources affectées aux IFSI sont aujourd'hui insuffisantes ce qui met en péril la qualité de l'apprentissage des élèves et, à terme, celle de l'ensemble de notre service public de santé. Lors du congrès de la Fédération hospitalière de France (FHF) du 11 décembre 2012, plusieurs chefs d'établissement ont ainsi fait état de la vétusté des locaux des IFSI et de la nécessité d'investir pour renouveler l'immobilier des instituts alors que, dans le même temps, la région Île-de-France indiquait qu'en raison du flou juridique entourant le financement de ces investissements, elle ne pourrait s'engager en faveur d'une prise en charge de ces derniers. Dans ce cadre, il lui demande quelles dispositions seront mises en place pour clarifier la prise en charge du financement des IFSI et ainsi redonner tous leurs moyens à des structures essentielles au bon fonctionnement et à la qualité de nos établissements de santé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)