Audrey Linkenheld
Question N° 2577 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 août 2012
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le barème d'affectation sur poste fixe des enseignants titulaires sur zone de remplacement. Les enseignants ayant le statut de titulaire sur zone de remplacement (TZR) assurent le remplacement de leurs collègues sur une zone donnée, ce qui occasionne naturellement de nombreux déplacements parfois plus pénibles pour une personne reconnue travailleur handicapé que pour une personne valide. Pourtant, lorsqu'un poste fixe est vacant au sein de la zone, les enseignants remplaçants prioritaires pour l'obtenir lors des mouvements de mutation sont ceux dont le poste a été supprimé ou réimplanté au sein d'une autre académie. Ces enseignants bénéficient en effet d'une bonification de 1 500 points au titre de la mesure dite de « carte scolaire ». Les enseignants bénéficiaires de l'obligation d'emploi reçoivent quant eux une bonification de 1 000 points à ce titre, qu'ils soient ou non remplaçants. Malgré la reconnaissance de leur handicap, cette bonification n'est donc pas suffisante pour leur permettre d'être prioritaire dans l'obtention d'un poste fixe face aux remplaçants dont le poste a été supprimé sur la zone. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure une révision de ce barème peut être effectuée pour ne pas pénaliser ainsi les enseignants bénéficiant de l'obligation d'emploi dans l'obtention d'un poste fixe.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le décret n° 87-748 du 28 août 1987 stipule que les enseignants dont les emplois ont été supprimés ou transformés dans le cadre d'une mesure de carte scolaire (MCS) sont réaffectés préalablement aux opérations annuelles de mutation. Ils bénéficient de règles de réaffectation prioritaire pour leur permettre de retrouver un poste de même nature dans la commune où, à défaut, dans l'aire géographique la plus proche éventuellement sur le département. Les réaffectations suite aux MCS sont intégrées dans les opérations annuelles de mutation et l'attribution d'une bonification de 1500 points permet de respecter les dispositions du décret du 28 août 1987 précité en affectant prioritairement les agents touchés par une MCS. Les enseignants titulaires d'une zone de remplacement (TZR) qui demandent à être affectés sur un poste à titre définitif peuvent exprimer des voeux sur des établissements, des communes, un ou des départements de l'académie. En étant reconnu travailleur handicapé ils bénéficient d'une priorité de mutation qui s'applique selon l'expertise du médecin de prévention sur un voeu établissement, commune ou département. Leur priorité se traduit par une bonification de 1000 points, soit la plus élevée de celles qui sont accordées aux enseignants qui peuvent se prévaloir d'une priorité de mutation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 composant le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat en faveur des fonctionnaires handicapés, séparés de leur conjoint ou qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Elle leur permettra, dès lors que les réaffectations de MCS auront été réalisées, d'obtenir un poste sur l'un des voeux exprimés que ce poste se situe ou non sur la zone de remplacement d'exercice. Il faut noter également que les enseignants handicapés affectés sur un poste ne peuvent pas être touchés par une mesure de carte scolaire si d'autres enseignants de la même discipline exercent dans l'établissement. Le barème est conforme à la réglementation en vigueur et il garantit aux enseignants handicapés le traitement prioritaire auquel ils ont droit en cas de mutation. Il n'est pas envisagé de le réviser.
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