Charles-Ange Ginesy
Question N° 25785 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du versement d'une pension de réversion au partenaire survivant pour les couples signataires d'un pacte civil de solidarité. Il rappelle ainsi que les couples signataires d'un Pacs ne bénéficient pas de la réversion au conjoint survivant de la pension de retraite en cas de décès du partenaire. Il s'étonne, alors que les couples pacsés sont soumis à la même imposition commune que les couples mariés, de voir une telle inégalité de traitement entre deux situations quasi-similaires. Il lui demande si le Gouvernement compte présenter un projet de loi afin de rétablir l'égalité dans le versement des pensions de réversion entre couples mariés et couples pacsés.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples de personnes du même sexe d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
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