Patrick Vignal
Question N° 25787 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite français. La conjoncture actuelle oblige l'État à faire preuve d'un sérieux dans le domaine budgétaire, ce qui implique entre autres de repenser notre régime de retraite en vue d'assurer sa pérennité. La conduite d'une telle réflexion peut et doit être l'occasion de corriger les défauts existants de la protection sociale des retraités. En effet, face à l'augmentation des prix, des charges en matière de soins et de logement, le montant des retraites peut avoir tendance à régresser. Pourtant, l'avenir du système de retraite par répartition repose aussi sur son efficacité. Il demande donc que des pistes telles que l'indexation des pensions sur les salaires, l'instauration de la retraite minimum égale au SMIC pour une carrière complète ou encore le rétablissement de la demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu, fassent l'objet d'une attention particulière.
Réponse émise le 17 juin 2014
Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
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