Joëlle Huillier
Question N° 2580 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 août 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des vacataires candidats aux concours de l'enseignement du premier degré. Depuis 2010, il est nécessaire d'obtenir un master pour postuler aux concours de professeur des écoles ou de collèges et lycées, alors qu'auparavant la détention d'une licence était suffisante. Cette modification a aggravé la crise du recrutement et elle a mis en difficulté les enseignants vacataires. Ces derniers, qui peuvent disposer du nombre d'années nécessaires pour passer le concours par la voie interne mais plus des grades universitaires requis, doivent faire face à leurs obligations de service et ils ne peuvent suivre parallèlement les cours nécessaires à une bonne préparation. Certains renoncent même à s'inscrire à l'université, en raison de l'absence de dérogation pour non-présence aux séminaires. Elle lui demande donc si, dans le cadre du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école, des aménagements sont prévus pour faciliter la préparation des enseignants vacataires au concours. Elle lui demande aussi si des prérecrutements en troisième année de licence sont envisagés afin de répondre à la crise des vocations.
Réponse émise le 27 novembre 2012
Les agents vacataires pour l'enseignement secondaire recrutés en application du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 sont considérés, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, 8 novembre 1995), comme des agents contractuels relevant des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ils sont donc, à ce titre, éligibles aux dispositifs mis en place pour les agents contractuels du ministère de l'éducation nationale. Des mesures législatives ou réglementaires permettent aux agents contractuels, et donc aux vacataires concernés, ne disposant pas d'un diplôme ou titre équivalent au master de se présenter à des concours d'accès aux corps enseignants du premier degré. Les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'à la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire, prévoit pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication la création de voies d'accès à la fonction publique réservées aux agents non titulaires. Les agents en activité au 31 mars 2011, ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 30 mars 2011 sont éligibles à ce dispositif, sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 2 et 4 de ladite loi. Ces recrutements réservés sont accessibles sans condition de diplôme. Le ministère prévoit enfin la mise en place de mesures d'accompagnement sur le moyen terme des étudiants ou agents contractuels désireux d'intégrer les corps enseignants. Le dispositif des emplois d'avenir professeurs est destiné aux étudiants boursiers, inscrits en L2, L3 ou M1 dans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de 25 ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. L'étudiant, recruté par un EPLE pour une durée maximale de trois ans, s'engage à passer un des concours de l'enseignement et bénéficie d'une entrée progressive dans le métier de professeur avec un parcours professionnalisant au sein de ces établissements. Parallèlement, un concours exceptionnel pour le recrutement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs des écoles et de professeurs de lycée professionnel sera organisé sur le premier semestre de l'année civile 2013. Ces concours exceptionnels, s'adressant principalement aux étudiants inscrits en master 1, se distingueront des concours de droit commun par la possibilité offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat d'une année à raison d'un tiers de service d'enseignement et rémunéré à hauteur d'un mi-temps afin d'acquérir une expérience professionnelle dans des activités d'enseignement ou d'éducation. Ils passeront au terme dudit contrat, soit en juin 2014, les épreuves d'admission du corps dans lequel ils ont vocation à servir, et prendront leurs fonctions comme stagiaire à la rentrée 2014.
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