Jean-Pierre Barbier
Question N° 25813 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Avant toute décision, l'activité des services contribuant au secours à personne et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. Or l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en oeuvre à ce jour. Elle ne doit pas se limiter à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale. Elle doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents acteurs. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 décembre 2013
L'engagement présidentiel porte sur l'accès de tous aux soins urgents dans un délai de trente minutes et dépasse ainsi la question du secours à personne qui n'est pas en tant que telle une prestation de soins. S'agissant de la coordination des services, la mise en oeuvre locale du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente nécessite une convention bipartite qui doit prévoir l'évaluation des dispositifs par les acteurs locaux. Au niveau national, les ministère chargés de la sécurité civile et de la santé vont demander aux inspections générales concernées un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du référentiel qui, au-delà de l'appréciation de sa mise en oeuvre objective, doit permettre d'apprécier l'amélioration du service rendu aux patients de par l'organisation et la coopération entre services ainsi mises en oeuvre.
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