Marc Goua
Question N° 25820 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2001-1382 qui régit le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas conforme à la directive européenne 2003-88 et sera donc amené à être remplacé ou modifié. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin de ne pas affecter le bon fonctionnement d'un service public indispensable à tous nos concitoyens tout en se conformant à la législation européenne en vigueur.
Réponse émise le 8 octobre 2013
Trois dispositions du décret précité ont été signalées non-conformes à la directive du 4 novembre 2003 concernant : l'annualisation des heures prévue à l'article 4 du décret (autorisé par la directive uniquement si elle résulte d'un accord entre partenaires sociaux), le plafond annuel de 2400 heures fixé au sein de ce même article (contre 2 256 heures autorisées), la dérogation prévue à l'article 5 de ce décret autorisant à dépasser ce plafond de 2 400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'un logement en caserne (contre 2 256 heures autorisées). Le ministère de l'intérieur a décidé de modifier ces dispositions réglementaires pour les rendre conformes à la directive précitée, afin de ramener la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à 6 mois, la limite annuelle de 2400 heures devenant un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Afin de laisser le temps aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'adapter leur organisation à ces nouvelles contraintes, il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2014 s'agissant du basculement dans le nouveau dispositif semestrialisé ainsi que du respect des nouveaux plafonds (2 x 1128 heures) et au 1er janvier 2016 pour un retour au droit commun des sapeurs-pompiers professionnels logés (2 x 1128 heures). Ces dates tiennent compte du fait que la publication de la révision du décret de 2001 ne pourra intervenir au mieux qu'au début du 4e trimestre 2013, à l'issue des consultations obligatoires : commissaire à la simplification, conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État.
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