Vincent Feltesse
Question N° 25841 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 avril 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement des personnes qui se sont vues retirer administrativement leur permis de conduire consécutivement à un accident ayant entraîné la mort d'un tiers. Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction ayant entraîné la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les grands excès de vitesse, les délits de fuite ou encore l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail. Dans certains cas, la suspension de permis administrative intervient préalablement à un jugement et à la potentielle suspension judiciaire du permis de conduire. Cependant, en raison du retard des procédures judiciaires il peut arriver que le délai du retrait administratif arrive à son terme avant le jugement du conducteur, alors même que l'enquête de la gendarmerie a conclu à son entière responsabilité. La famille du ou des victimes, en plus du deuil, doit alors faire face à un fort sentiment d'injustice et à l'angoisse d'une récidive du conducteur. Il souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire les délais avant la tenue des procès de conducteurs ayant commis une infraction ayant entraîné le décès d'une personne.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la lutte contre la violence routière qui demeure une politique prioritaire. Si le traitement rapide d'une procédure dans laquelle est intervenue une décision administrative de suspension du permis de conduire apparaît souhaitable afin, notamment, d'éviter une rupture entre la décision administrative de suspension et la sanction prononcée par l'autorité judiciaire, il convient de rappeler que la décision de retrait ou de suspension administrative du permis de conduire est une mesure de nature exclusivement administrative. Ainsi, les délais de suspension fixés unilatéralement par l'autorité administrative peuvent parfois s'avérer incompatibles avec les délais de traitement judiciaire de ces procédures. En dépit des délais de traitement dont peuvent faire l'objet certaines procédures judiciaires, il résulte néanmoins de l'exploitation des statistiques du ministère de la justice que les procédures portant sur des infractions routières font généralement l'objet d'un traitement plus rapide que les procédures concernant d'autres infractions. En effet, le délai moyen de jugement des délits de circulation routière est de six mois contre quinze mois pour les autres délits. L'utilisation, autant que possible, des procédures rapides de jugement explique cette situation. Toutefois, en matière d'homicide involontaire par conducteur, s'il est évidemment souhaitable de réduire les délais d'audiencement, qui sont en moyenne de 17, 4 mois, il est nécessaire, pour préserver les droits de la partie civile et donner au tribunal tous les éléments d'information permettant, au besoin par une information judiciaire, une juste appréciation de la culpabilité et de la peine d'assurer une mise en état du dossier tout à fait complète. Elle nécessite un temps qui ne correspond pas toujours à celui d'une mesure administrative qui ne requiert pas les mêmes contraintes.
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