Avi Assouly
Question N° 25848 au Ministère des sports
Question soumise le 30 avril 2013
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) pour adapter en France la circulaire 1190 adoptée par la FIFA (Fédération internationale de football association) sur la révision du statut et du transfert des joueurs mineurs. Les articles 19 et 19 bis du chapitre VI de cette circulaire réglementent les transferts internationaux de joueurs mineurs afin de sécuriser les transferts et de limiter les abus dont sont victimes certains jeunes. La FFF a modifié les conditions d'obtention d'une première licence pour les mineurs étrangers et leur demande dorénavant de fournir de nombreux documents dont une attestation prouvant leur résidence en France depuis un minimum de cinq années. La protection des mineurs étrangers footballeurs face au risque de trafic est une nécessité et une réponse efficace doit être apportée. Néanmoins, la pertinence de la mesure prise par la FFF interroge et des associations ont soulevé son application parfois sans discernement. Ainsi, des jeunes nés en France, ou y résidant depuis longtemps, mais demeurant de nationalité étrangère subissent une situation où la discrimination réelle. Aussi, il lui demande la position du ministère sur cette situation et si celui-ci a interpellé la FFF.
Réponse émise le 11 mars 2014
Face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football association (FIFA) a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l'application de son règlement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs prévoit que tous les dossiers de transfert et de première demande de licence soient examinés par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement des dossiers qui lui ont été soumis, la FIFA a délégué à certaines fédérations nationales, dont la Fédération française de football (FFF), l'examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la sous-commission de la FIFA reste compétente. Avec l'intention de lutter contre l'exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions drastiques ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l'examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu où la demande est déposée. Face à ces difficultés, la FFF a pris plusieurs mesures d'allègement des procédures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d'apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, par une application souple du règlement. L'exigence de certaines pièces à fournir a été supprimée, notamment les contrats de travail ou les titres de séjour des parents du joueur. Par ailleurs, la FFF applique aux seuls mineurs âgés de plus de 13 ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences. Le ministère chargé des sports a néanmoins saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu'aucun blocage dans l'attribution d'une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalité étrangère d'un joueur amateur. En février 2013, la FFF s'est rangée aux arguments du ministère et propose une modification de sa procédure d'examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs de nationalité française, cette catégorie ne pouvant être considérée comme à risque pour un éventuel trafic. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l'objectif poursuivi, la FFF maintient ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de 13 ans nés à l'étranger.
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