Sandrine Mazetier
Question N° 25854 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 avril 2013
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs de service en ligne qui accuse le géant américain d'abuser de sa « position dominante », de favoriser ses propres services et d'avoir donc des pratiques anticoncurrentielles. Cette enquête a identifié plusieurs domaines sur lesquels Google pratique ces abus. Compte tenu de son rôle de portail d'accès à internet, Google parvient ainsi à étendre et à développer ses services et ses produits, et cette position unique lui permet de restreindre l'accès au contenu de ses concurrents et de rediriger le trafic des visiteurs vers ses propres services. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qui a suivi cette enquête, a publié en mars 2013 une série de recommandations et de « remèdes » visant à « restaurer le fonctionnement concurrentiel et la liberté de choix des consommateurs » sur internet. Le BEUC propose principalement de refonder le mécanisme de sélection des données de Google en le réorientant vers un mécanisme objectif et non-discriminatoire pour le classement et la visualisation des résultats de recherche. En outre, des remèdes structurels doivent contribuer à réguler la proportion importante de parts de marché de Google et les conflits d'intérêts entre le service de recherche sur Internet et l'expansion des produits et des services de Google. Le BEUC recommande enfin à la Commission de surveiller les pratiques de Google et de suivre la mise en oeuvre de ces remèdes. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de lutter contre ces pratiques, garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de la recherche sur Internet, réorienter le mode de sélection des résultats des moteurs de recherche afin de prévenir toute manipulations et référencements discriminatoires, séparer les activités de moteur de recherche des activités de promotion des produits et services et réguler les pratiques d'exclusivité.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation des marchés de la publicité en ligne et des moteurs de recherche. L'autorité de la concurrence a rendu un avis, le 14 décembre 2010, sur le fonctionnement du marché de la publicité en ligne, dans lequel elle concluait que l'application du droit de la concurrence pouvait apporter des réponses aux risques qu'elle identifiait, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une régulation d'ensemble du secteur. Par ailleurs, la Commission européenne, saisie de 17 plaintes émanant d'opérateurs, dont certains français, a décidé d'ouvrir une enquête en 2010 portant sur les marchés de la recherche internet et de la publicité en ligne. L'ouverture par la Commission de cette procédure a dessaisi les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer le droit communautaire de la concurrence pour les mêmes faits. Après une instruction approfondie, la Commission a informé Google de certaines préoccupations de concurrence auxquelles l'entreprise s'est efforcée d'apporter une réponse en proposant des engagements. Ceux-ci ont été publiés le 25 avril dernier par la Commission, qui a alors invité les parties intéressées à déposer des observations. Le fonctionnement du moteur de recherche de Google a des conséquences fortes sur l'écosystème numérique français. C'est pourquoi, le 17 mai, le Gouvernement a réuni les acteurs français concernés par les propositions d'engagements. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique ont par ailleurs confié le soin au conseil national du numérique d'engager la concertation des acteurs nationaux concernés pour formuler des propositions. Le Gouvernement restera particulièrement attentif aux développements de cette procédure communautaire et plus largement à l'évolution de ce secteur.
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