Christophe Cavard
Question N° 25861 au Ministère des sports
Question soumise le 30 avril 2013
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'engagement des jeunes dans l'animation volontaire reste aujourd'hui bien réel : près de 160 000 personnes encadrent et dirigent de manière occasionnelle et volontaire des centres de vacances et de loisirs. Grâce à cette forme d'engagement, ces volontaires permettent aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales éducatives et culturelles. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi pose de sérieuses difficultés d'application dans l'organisation bien spécifique des séjours de vacances. Ces nouvelles règles représentent un facteur de désorganisation pour les accueils collectifs de mineurs dans la gestion des plannings et le recrutement des équipes d'encadrants, avec de nombreuses conséquences néfastes : séjours plus chers et moins accessibles, un encadrement de moindre qualité avec plus d'enfants à charge, au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité, une baisse de la fréquentation et u brassage social, au moment où plus de 3 millions d'enfants ne partent déjà pas en vacances. Il est aujourd'hui urgent de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale, à travers la reconnaissance d'une forme d'engagement bien spécifique pour les jeunes. Cette reconnaissance a été largement soutenue dès 2011 par de nombreux élus de l'actuel majorité gouvernemental, et serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement. En effet, le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ), dont elle assure le pilotage. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. La revendication de la création d'un statut du volontariat de l'animation répond à ces enjeux. Ouvert à tous, il offrirait la particularité d'un engagement pour les plus jeunes, d'une expérience d'un projet mis en place avec ses pairs, et permettrait de renforcer la mixité et la diversité des jeunes engagés dans l'animation. Il permettrait par ailleurs de renforcer la mixité sociale et l'accès de tous aux loisirs et vacances. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs organisés par des structures à but non lucratif.
Réponse émise le 13 août 2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.