Axelle Lemaire
Question N° 25866 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 30 avril 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'impact négatif de l'absence de convention fiscale bilatérale entre la France et le royaume du Danemark. La dénonciation unilatérale du traité qui liait les deux pays, intervenue en 2009 à l'initiative du Danemark, a alourdi le niveau d'imposition des retraités français résidant au Danemark ou y ayant travaillé. Cette situation affecte également l'attractivité du territoire français à l'égard des entreprises danoises, et freine l'embauche de VIE (volontaire international en entreprise) par des entreprises françaises ou leurs filiales au Danemark. Pour combler ce vide juridique et résoudre ce différend nuisible à la qualité des relations bilatérales entre nos deux pays, il apparaît important de relancer le dialogue entre nos administrations fiscales respectives. Elle l'interroge sur les initiatives prises sur ce sujet à la suite de son déplacement au Danemark le 19 févier 2013 et de sa rencontre avec son homologue danoise. Elle demande quels moyens seront mis en oeuvre pour relayer l'impulsion lancée par cette visite et permettre une renégociation favorable des termes de l'accord qui pourrait être recherché entre les deux pays.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)