Daniel Boisserie
Question N° 25872 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 avril 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant dans cet article 1er, qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption en faveur des véhicules de collection définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui dispose : " le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre". Dans ces conditions, les collectionneurs de poids-lourds anciens pourraient être verbalisés lors de leurs trajets. Compte tenu de leur apport indéniable à la préservation du patrimoine automobile français, il lui demande s'il envisage de modifier les articles cités ou de prendre toute mesure utile visant à exempter de cette taxe les propriétaires de ces véhicules de collection.
Réponse émise le 13 août 2013
De manière générale, ce n'est pas l'usage du véhicule (transport de marchandises ou non) qui constitue le fait générateur de la taxe, mais la circulation sur le réseau routier taxable avec un véhicule de transport de marchandises dont le tracteur a un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Dès lors, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'une exonération particulière. Il est à noter que les véhicules militaires de collection détenus à titre privé sont des véhicules qui ont été démilitarisés pour se conformer au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ils ne sont donc pas exonérés. En revanche, les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis. En conséquence, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'exonération particulière et aucune modification des articles cités, visant à exempter de l'écotaxe les propriétaires de véhicules de collection n'est, à ce jour, envisagée.
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