Michel Issindou
Question N° 25883 au Ministère du travail
Question soumise le 30 avril 2013
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Dans les territoires de montagne, où l'économie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d'oeuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) créé par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouvé de traduction concrète dans les secteurs saisonniers parce que la possibilité de souscrire à ce type de contrat est conditionnée par l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les secteurs d'activité saisonniers sont marqués par la prééminence de petites entreprises, n'atteignant pas la taille minimale pour négocier des accords d'entreprises et peu représentées dans les instances professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de créer un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la précarité de l'emploi.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.
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