Joëlle Huillier
Question N° 25894 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 30 avril 2013
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La diversité des opérateurs (publics, associatifs à but non lucratif, privés à but commercial) donne lieu à une variété des situations au regard de la fiscalité. Ainsi, en matière de TVA sur les investissements, la récupération est possible pour les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les structures privés à but commercial, mais pas pour les structures publiques autonomes et celles relevant du secteur associatif non lucratif. Dans son rapport de mai 2006, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) préconisait l'unification du régime de TVA, estimant que la récupération par l'ensemble des établissements permettrait de réduire le coût d'hébergement pour les résidents. Elle lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine loi d'adaptation de la société française au vieillissement, proposer une mesure en ce sens.
Réponse émise le 7 avril 2015
Un rapport d'octobre 2012 sur les charges sociales et fiscales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, rappelle l'hétérogénéité existante en matière de fiscalité en fonction du statut juridique des établissements. Ainsi, les EHPAD publics, y compris les établissements rattachés à un centre communal d'action sociale (CCAS), sont placés hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont assujettis à la taxe sur les salaires. Au contraire, les établissements commerciaux sont assujettis à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale (CET). Enfin, les EHPAD privés sans but lucratif suivent un régime mixte : exonérés de TVA, ils sont toutefois assujettis aux impôts locaux, contrairement aux EHPAD publics. Pour autant, la mission rappelle que l'enjeu financier est relativement limité puisque l'assujettissement à la TVA, s'il est de manière générale favorable pour la structure concernée, présente un avantage réduit, hors période d'investissement. En effet, s'appuyant sur des simulations et quelques rares cas d'EHPAD ayant changé de régime fiscal, la mission a constaté que l'assujettissement pouvait même s'avérer défavorable, lorsque la TVA collectée dépasse en fait la TVA déductible (EHPAD qui investissent peu ou ne sont pas propriétaires des murs) ou compte tenu du poids de la CET. La mission souligne dans ce contexte la difficulté de réaliser une réforme radicale et recommande de préparer la réforme de la fiscalité à venir sur les EHPAD en cohérence avec les décisions en venir en matière de tarification. Conformément à cette recommandation, aucune réforme de la fiscalité n'a pour l'instant été engagée. Néanmoins, le rapport annexé au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'un groupe de travail consacré aux EHPAD. Celui ci a été mis en place en décembre 2014 avec comme objectif d'assurer une allocation plus simple et mieux objectivée des financements des établissements. A l'issue et à la lumière des travaux de ce groupe, la question de la fiscalité pourra être évoquée.
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