Francis Vercamer
Question N° 25905 au Ministère du budget
Question soumise le 30 avril 2013
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation d'un certain nombre d'activités relevant du secteur des services à la personne, face à la perspective du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA qui leur est applicable. Le Gouvernement entend ainsi suivre les prescriptions d'un avis motivé de la commission européenne de juin 2012. Cette disposition s'appliquera, entre autres, aux travaux de jardinage. Cette mesure, si elle était confirmée, mettrait en difficulté de nombreuses TPE qui verraient leur pérennité menacée, risquant ainsi de supprimer de nombreux emplois créés dans ce secteur d'activité ces dernières années. Les aides prises en faveur des services à la personne, notamment en direction de l'activité de petits travaux de jardinage, avaient permis de stabiliser ce secteur et de susciter de véritables créations d'emplois pérennes, faisant ainsi reculer le recours au travail dissimulé. Il est à craindre que ce dernier ne retrouve un nouvel essor suite à une augmentation drastique de la TVA qui déstabilisera les employeurs du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter un tel relèvement du taux de TVA et quelles dispositions il entend mettre en œuvre, plus largement, pour aider et renforcer le secteur des services à la personne qui conserve un réel potentiel de création d'emplois.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Le Gouvernement entend préserver les avantages fiscaux accordés, au travers de l'impôt sur le revenu, aux employeurs de salariés à domicile (50 % de réduction d'impôt ou, pour les actifs, de crédit d'impôt, sur les dépenses engagées pour la rémunération d'un salarié à domicile), puisque ces avantages ne sont, eux, pas remis en cause par la Commission. Afin d'amortir l'impact de la hausse de TVA pesant sur les secteurs visés par la Commission européenne, le Gouvernement a décidé de relever de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera bien compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu.
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