Luce Pane
Question N° 25948 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert des contrats d'assurance vie. Il est aujourd'hui possible de réaliser un tel transfert au sein d'une même compagnie, à condition de passer d'un produit mono-support, avec fonds en euros sans risque en capital, à un multi-support, avec au minimum 20 % de placements risqués. Dans tous les autres cas, le transfert n'est pas autorisé. Pourtant, les autres placements tels que le compte épargne-logement, le compte-épargne, le plan d'épargne en actions..., peuvent être transférés. Aujourd'hui, les contrats anciens sont moins bien rémunérés que les nouveaux afin de favoriser les nouvelles souscriptions. L'unique solution pour un épargnant serait de souscrire un nouveau contrat, perdant ainsi son ancienneté fiscale et s'inscrivant dans une durée d'investissement longue. L'instauration d'une possibilité de transfert protégerait l'épargnant contre de telles difficultés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour autoriser le transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
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