Serge Letchimy
Question N° 25985 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 7 mai 2013
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. En effet, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses, dont le rhum. Or tout indique cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique dans la mesure où la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Elle risquerait en revanche de porter gravement atteinte aux équilibres de filières économiques très importantes, notamment pour les économies des régions et départements d'outre-mer. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.
Réponse émise le 9 juillet 2013
La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
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