François Asensi
Question N° 25997 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 mai 2013
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD). L'article R. 3121-33-1 du code de la santé publique (CSP) qui fixe les missions dévolues aux CAARUD donne à ces structures la possibilité de mener des actions de soutien dans l'accès aux droits, au logement et à l'insertion professionnelle des toxicomanes. Sur le terrain, les associations soulignent l'importance de ces missions, en particulier de l'aide à l'insertion professionnelle qui joue un rôle déterminant dans la réhabilitation sociale des toxicomanes et contribue de ce fait à la réduction des risques. Plusieurs voix issues du monde associatif souhaitent pouvoir proposer des activités professionnelles aux usagers de drogue en vue de leur réinsertion. Cependant, ce projet se heurte aux exigences du code du travail qui, de toute évidence, n'est pas compatible avec le profil des usagers des CAARUD, particulièrement fragiles. Le vote de l'amendement dit « Emmaüs » dans le cadre de la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) a fait naître l'espoir d'une extension des missions des CAARUD en termes d'aide à l'insertion professionnelles des toxicomanes. En effet, cet amendement autorise les structures définies à l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles d'organiser des activités solidaires, dont les modalités de mise en oeuvre, en ce qui concerne notamment la rétribution et la durée du travail des personnes accueillies, peuvent-être dérogatoire au droit du travail. Cette formule conviendrait parfaitement aux CAARUD souhaitant proposer aux usagers des activités rémunérées à la tâche ou des chantiers d'insertion, sur le modèle de ce que peut faire Emmaüs ou d'autres associations. Cependant, le cadre juridique restant flou, l'incertitude demeure sur la possibilité ou non pour les CAARUD de proposer ce type d'activité à leurs usagers. En conséquence, il souhaiterait savoir si les structures CAARUD peuvent relever de l'amendement « Emmaüs » voté dans le cadre de la loi sur le revenu de solidarité active.
Réponse émise le 22 décembre 2015
L’amendement dit « Emmaüs » a pour objet de donner un statut juridique aux personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires de type « communautés Emmaüs ou semblables » et de leur permettre de bénéficier des dispositions concernant les conditions de rétribution et de durée du travail. Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ne relèvent pas de ce dispositif. Cependant, les CAARUD, dans le cadre du dispositif expérimental « travail alternatif payé à la journée » (TAPAJ) à destination des jeunes en errance, proposent la possibilité de venir travailler quelques heures moyennant un salaire. Ce dispositif TAPAJ repose sur un partenariat entre une structure médico-sociale et une structure de l’insertion par l’activité économique, l’association intermédiaire (AI), dont le rôle est précisément de s’occuper des publics fragiles éloignés de l’emploi pour diverses raisons médicales, sociales… C’est l’association intermédiaire qui est employeur des jeunes et les met à disposition d’une entreprise sur un emploi qui aura été repéré préalablement par le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou le CAARUD. Il n’y a aucune interdiction juridique pour que les CAARUD ou les CSAPA de créer ce type de partenariat et d’utiliser les compétences des organismes dont la mission est d’insérer des publics en difficultés grâce à un accompagnement adéquat. L’expérimentation TAPAJ, qui constitue la mesure 57 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 est actuellement en cours de déploiement sur plusieurs sites. Ce dispositif est particulièrement adapté à un public particulièrement fragilisé, sans soutien familial, sans couverture sociale, sans logement, car il n’impose aucun engagement. Le dispositif TAPAJ leur permet de gagner un peu d’argent, de retrouver de l’estime d’eux-mêmes et parfois, de faire un premier pas vers une réinsertion professionnelle plus durable. Si la personne manifeste l’envie de s’engager plus fortement, TAPAJ permet de passer à un travail sur plusieurs jours.
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