Conchita Lacuey
Question N° 26028 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du FSE, menacent le devenir des PLIE alors même que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. Les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Elle lui demande si les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale, seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
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