Jean-Louis Destans
Question N° 2604 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Instauré par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne physique d'exercer très simplement une activité économique en bénéficiant d'un régime fiscal particulier. Si depuis sa création, plus d'un million de Français ont opté pour l'auto-entreprenariat, d'importantes modifications sont urgentes, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment sont aujourd'hui placés en concurrence avec intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient par ailleurs d'une fiscalité allégée qui leur permet d'offrir des tarifs de prestations très avantageux sans garantie de qualification et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Au terme de la mission d'évaluation sur le statut d'auto-entrepreneur qu'elle engage, il souhaiterait savoir si elle prévoit d'exclure les métiers du bâtiment et des travaux publics de ce régime, comme c'est déjà le cas pour les agriculteurs ou les agents immobiliers, afin de remédier à cette situation de concurrence déloyale qui ne peut perdurer.
Réponse émise le 19 février 2013
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.
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