Frédérique Massat
Question N° 26055 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Le département de l'Ariège est le 1er département en pourcentage à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. Les maires du département l'interrogent sur la possibilité pour le Gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire initiale prévue. En effet, le nombre de communes au plan national, adoptant cette réforme en 2013, ne dépassent pas les 20 %. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de conforter cette dotation qui permettra aux communes d'améliorer l'accueil et les activités périscolaires des enfants.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.
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