Odile Saugues
Question N° 26072 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les viticulteurs amateurs s'inquiètent sur leur possibilité de remplir les conditions requises, telles que définies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Elle demande donc quels sont les moyens qui pourront être apportés pour aider les vignerons amateurs dans leur formation pour continuer l'exploitation de leurs parcelles dans le but de maintenir cette activité parfois importante pour certains territoitoires.
Réponse émise le 23 juillet 2013
A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et intégré dans le Plan Ecophyto, un dispositif de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci répond à la directive européenne du 21 octobre 2009 en visant l'amélioration de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, par les professionnels, en vue d'en réduire leur usage. Dans ce contexte, la détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques sera une obligation pour les personnes dans le cadre de leur activité professionnelle dans les domaines de l'utilisation, de la distribution et du conseil. Ce certificat dénommé communément Certiphyto est un certificat dédié aux professionnels. Au-delà du fait que son accès soit possible aux cotisants de solidarité, les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application ou recourir aux produits d'emploi autorisé dans les jardins (EAJ), reconnus pour leurs performances en protection des végétaux.
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