Michel Voisin
Question N° 26087 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2013
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une médiation qui n'a pas non plus permis d'aboutir. Dès lors, une première assignation en justice engagée auprès du tribunal de Bourg-en-Bresse a débouché en février 2012, après six mois d'attente, à un droit de visite auquel les parents se sont fermement opposés à deux reprises. Le dossier a alors été renvoyé au juge des affaires familiales et une seconde assignation a été présentée aux parents en novembre 2012. Or cette action fait depuis l'objet de reports successifs du fait, semble-t-il, de l'absence de réquisitions du parquet. En conséquence, au regard de ce cas qui n'est pas isolé, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter la procédure de mise en oeuvre du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, prévue par l'article 371-4 du code civil.
Réponse émise le 27 mai 2014
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant en outre que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, l'intérêt de l'enfant commande qu'au-delà des conflits familiaux et des séparations, celui-ci conserve des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. En cas de refus des parents de permettre à l'enfant de rencontrer ses ascendants malgré une décision judiciaire, les grands-parents peuvent déposer plainte pour non-représentation d'enfant. Le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit passible, en application de l'article 227-5 du code pénal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les grands-parents peuvent également saisir à nouveau le tribunal, afin que celui-ci puisse tenir compte du refus des parents de remettre l'enfant, le cas échéant en assortissant le respect des droits de visite et d'hébergement d'une astreinte. Ce dispositif, pourvu qu'il soit mis en oeuvre, permet ainsi d'assurer l'effectivité des droits des grands-parents.
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