Jean Glavany
Question N° 26109 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2013
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement des ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne sera plus possible. Il est certainement nécessaire de revoir l'attribution de la taxe d'apprentissage et surtout de contrôler son utilisation mais cette révision ne doit pas se faire en dotant les centres d'apprentissage et en oubliant les lycées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Depuis les lois de décentralisation, la région a en charge le fonctionnement matériel des lycées publics (EPLE). Elle attribue les subventions pour leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement. La taxe d'apprentissage peut contribuer partiellement au financement de ces dépenses et notamment au fonctionnement des ateliers. Les lycées technologiques et professionnels peuvent percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour les premières formations dispensées, au titre du hors quota en application de l'exonération définie au 2e de l'article 1 -II et III de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 : « Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ». La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue. Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics, la taxe d'apprentissage peut contribuer à l'achat, la location et l'entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ainsi qu'aux prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que les locations d'ateliers et de machines. Le Président de la République souhaite que la taxe d'apprentissage finance davantage encore l'apprentissage et les formations professionnelles par alternance. Au rang de ces dernières se trouvent les formations professionnelles initiales en LP. Dans les projets à l'étude sur la redistribution de la taxe d'apprentissage, le Gouvernement n'envisage pas de diminuer la dotation aux établissements professionnels et technologiques.
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