Dominique Tian
Question N° 26142 au Premier ministre
Question soumise le 7 mai 2013
Suite à la parution dans Midi libre le 2 mai 2013 d'un article intitulé "La voiture d'un ministère force la route du rallye de Lozère en Cévennes" indiquant qu'un directeur de cabinet adjoint d'un ministère utilisait un véhicule de fonction pour un déplacement privé un jour férié, M. Dominique Tian demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il faut en déduire que la circulaire de son prédécesseur du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel n° 0157 du 9 juillet 2010, est devenue caduque ou bien si, suite à cet incident, il entend en rappeler le nécessaire respect à l'ensemble des cabinets ministériels de son gouvernement.
Réponse émise le 25 juin 2013
L'attribution d'un véhicule de fonction à un directeur adjoint de cabinet de ministre au titre des responsabilités exercées s'inscrit pleinement dans le cadre énoncé par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs qui dispose que « l'attribution individuelle des véhicules sera réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en annexe 1.3 », tableau qui mentionne effectivement les directeurs adjoints de cabinet des ministres. L'affectation d'une voiture de fonction dite « familiale » ou « compacte » au directeur et directeur adjoint de cabinet de ministre est confirmée dans la circulaire du 30 mai 2012 relative aux règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement. L'usage privé du véhicule de fonction pendant le week-end et les congés est corrélé aux obligations de disponibilité 24 h sur 24 h qui est exigée des personnes à qui elles sont attribuées.
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