Philippe Gomes
Question N° 26154 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 7 mai 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.
Réponse émise le 2 juillet 2013
L'honorable parlementaire souhaite connaitre l'état d'avancement de la rédaction des textes d'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rendue applicable localement par l'article 34 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. L'extension de cette loi a permis de réaliser le voeu formulé le 2 octobre 2012 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil, en application du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. L'extension des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être menée à terme par l'Etat que s'il continue à exercer en Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de droit civil au moment de leur publication. Or, le transfert de cette compétence de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie doit s'effectuer le 1er juillet 2013. Il apparait par ailleurs conforme à l'esprit de l'autonomie accordée par la République à la Nouvelle-Calédonie de laisser les autorités locales décider à la place de celles de l'Etat des éventuelles adaptations que supposerait l'application en Nouvelle-Calédonie des décrets ou des arrêtés d'application de la loi du 6 juillet 1989. Il appartiendra donc aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences attribuées à la collectivité en matière de droit civil, de se substituer à l'Etat pour la rédaction des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989, comme il leur appartiendra, si elles le souhaitent, de faire évoluer les dispositions législatives relatives aux baux d'habitation actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
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