Philippe Gomes
Question N° 26155 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 7 mai 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des compétences récemment transférées, ou à transférer prochainement, notamment en matière de sécurité civile, de circulation maritime et de circulation aérienne, et, d'autre part, de permettre la création « d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes », soit en dotant la Nouvelle-Calédonie du pouvoir de créer de telles autorités, soit en créant directement celles-ci dans la loi organique. Concernant ce deuxième objectif poursuivi par la révision de la loi organique, le relevé de conclusions du comité des signataires précise bien qu'il s'agit, en priorité, de créer une autorité locale « dans le domaine de la concurrence ». Ce relevé de conclusions précise également que cette révision de la loi organique doit intervenir « en tout état de cause au premier semestre 2013 ». Le 3 mai 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie va adopter une loi du pays relative à la concurrence, qui mettra en place le dispositif de régulation des concentrations que la future autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sera à terme chargée d'appliquer. Il a été fait le choix de devancer la création de cette autorité car l'urgence d'une législation dans ce domaine est parfaitement avérée, et soulignée par les rapports que l'autorité nationale de la concurrence a remis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 25 septembre 2012. Pour autant, cette législation ne sera pleinement efficace lorsque l'autorité calédonienne de la concurrence aura été mise en place, et la révision de la loi organique constitue donc un impératif pour lutter contre la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc qu'il soit dans les prochaines semaines en mesure de transmettre un premier projet de révision de la loi organique, pour avis, aux autorités calédoniennes.
Réponse émise le 4 février 2014
M. Philippe GOMES attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice de ses compétences récemment transférées, ou à transférer prochainement, notamment en matière de sécurité civile, de circulation maritime et de circulation aérienne et d'autre part de permettre la création « d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes », soit en dotant la Nouvelle-Calédonie du pouvoir de créer de telles autorités, soit en créant directement celles-ci dans la loi organique. L'honorable parlementaire souligne que, concernant ce deuxième objectif poursuivi par la révision de la loi organique, le relevé de conclusions du comité des signataires précise bien qu'il s'agit, en priorité, de créer une autorité locale « dans le domaine de la concurrence ». Afin de répondre aux attentes des autorités calédoniennes, les engagements du Gouvernement, pris lors du comité des signataires du 6 décembre 2012, se sont traduits par la loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complétée par la loi ordinaire, du même jour, portant diverses dispositions outre-mer. Ainsi, pour ne faire état que des deux points évoqués par la question écrite, la loi organique consacre la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence en prévoyant qu'elles seront dotées des mêmes prérogatives que les AAI nationales et les dispositions garantissant l'indépendance de leurs membres. A cet effet, il est prévu de soumettre les candidats pressentis à une audition publique et à un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Aucune nomination ne pourra donc intervenir à la majorité simple et nécessitera un relatif consensus des formations politiques locales. D'autre part, conformément aux compétences de l'Etat en matière de libertés publiques, de procédures administratives, contentieuses et pénales, pour encadrer l'action de l'autorité administrative indépendante, le Gouvernement est habilité, dans le cadre de la loi ordinaire, à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables à l'Autorité de la concurrence nationale en matière de pouvoir d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Cette ordonnance doit être promulguée dans les six mois, pour permettre la mise en place de la future AAI, dès que la loi du pays qui l'aura créée sera entrée en vigueur. S'agissant des pouvoirs de police administrative qui relevaient antérieurement du gouvernement, le président du gouvernement calédonien en est désormais doté, afin de garantir l'exercice de tels pouvoirs dans des délais très contraints, comme c'est le cas, par exemple en période cyclonique. Ces pouvoirs de police lui permettront d'exercer pleinement les compétences transférées, que ce soit en matière de sécurité civile, de sécurité maritime ou aérienne, en disposant notamment d'un pouvoir de réquisition des moyens du secteur privé. Par ailleurs, afin de rendre plus efficace le processus de prise de décision, le régime de délégations de signature est adapté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.