Frédérique Massat
Question N° 26157 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires.
Réponse émise le 28 octobre 2014
La maitrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Ainsi, lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de MM. Lambert et Boulard, que la revue des normes imposées aux collectivités territoriales devra conduire au remplacement de certaines normes obligatoires par des dispositifs plus incitatifs. A cette fin, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014, a pour mission d'assurer, d'une part, le contrôle du flux des normes législatives et réglementaires liées à l'action des collectivités territoriales et, d'autre part, d'évaluer le stock des normes en vigueur. En effet, l'article R. 1213-29 du code général des collectivités territoriales précise que « le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces collectivités et établissements publics. Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire ». Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées. Ladite formation a trois mois à compter de sa saisine pour procéder à l'instruction des demandes et préparer le projet d'avis d'évaluation. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a annoncé lors du conseil des ministres du 20 août dernier que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) par exemple - devra être ramené à zéro à l'horizon 2017. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité.
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