Paola Zanetti
Question N° 26181 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la poussière d'amiante. Le syndicat national des mineurs, assimilés et personnels du régime minier CFDT s'est constitué partie civile avec les anciens mineurs qui ont déposé des plaintes contre leur ancien employeur. Il craint que l'instruction ne s'éternise pour se voir opposer dans quelques années un non-lieu. Le syndicat dénonce le manque de moyens du pôle de santé publique et des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande si des dispositions sont envisagées permettant la mise en place de moyens nécessaires à l'instruction de ce dossier.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, le garde des sceaux réitère son souhait de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. S'agissant de l'instruction de procédures pénales dont la complexité nécessite une spécialisation tant des magistrats que des enquêteurs, d'importants moyens ont été mis en œuvre. Ainsi, le pôle de santé publique de Paris, qui regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, a, depuis son installation au 1er septembre 2003, bénéficié d'un accroissement constant de ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs affectés à ce pôle sont désormais au nombre de sept depuis septembre 2012. En outre, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP), principal service d'enquête saisi de ce contentieux, a obtenu depuis 2012 une augmentation notable de ses effectifs. Il reste que ces procédures concernent un grand nombre de plaignants. Le traitement individualisé de la situation de chacun justifie un allongement des délais auquel il ne peut être renoncé. La profondeur historique de ces dossiers, le temps écoulé entre la commission des faits et la mise en œuvre de l'action pénale rendent les investigations plus complexes et plus longues. S'agissant des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale, le ministère de la justice est pleinement conscient que leur organisation doit être simplifiée et modernisée afin d'assurer une prise en charge rapide et de proximité des litiges du quotidien touchant les plus vulnérables, notamment les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières ayant pu être exposés à l'amiante. C'est pourquoi l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que le contentieux, traité aujourd'hui par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité, soit fusionné et transféré vers certains tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ce transfert sera effectif au plus tard le 1er janvier 2019. Pour parvenir à assurer ce transfert dans de bonnes conditions, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de la justice vont mettre en place un plan conjoint de résorption des stocks comportant des moyens humains et organisationnels supplémentaires dont bénéficieront les juridictions en difficulté.
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