Vincent Feltesse
Question N° 26189 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 7 mai 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En 2009, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont intégré une part du système universitaire avec la réforme LMD (licence, master, doctorat), la fin de la formation validant un grade de licence aux étudiants. Pourtant, bien qu'ils aient acquis un statut d'étudiant, les élèves infirmiers ont un statut différent des étudiants classiques, puisqu'ils ne dépendent pas du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) mais du conseil régional auquel leur institut est rattaché. Cette différence d'affiliation génère des inégalités dans l'accès et le montant des bourses universitaires et des inégalités d'accès aux conseils d'universités notamment. En effet, sur la question des bourses, sujet important pour les étudiants qui doivent financer tout ou partie de leurs études, les régions sont loin des critères du CROUS ce qui créé des disparités sur le territoire et entre les étudiants sanitaire et social et les étudiants de l'Université. Dans le projet de loi sur la décentralisation présenté récemment, il n'est pas fait mention d'un éventuel détachement de la formation sanitaire et social de la région vers les universités, le coût étant évidemment important. Ainsi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager l'application d'un décret pour aligner les montants des bourses allouées aux étudiants sanitaire et sociale sur ceux du CROUS afin de pallier les inégalités entre étudiants.
Réponse émise le 11 juin 2013
Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales, inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fait que le diplôme d'Etat d'infirmière confère depuis 2009 le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans cette formation. La nature, le montant et les conditions d'attribution des aides accordées aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers sont fixés par délibération de chaque conseil régional. Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 a cependant fixé les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (codifié à l'article D.4151-18 du code de la santé publique et à son annexe 41-2). Elles correspondent aux règles applicables en 2005-2006 aux bourses du ministère chargé de l'enseignement supérieur et n'ont pas été modifiées depuis. En revanche, de façon à limiter toute différence de traitement entre les étudiants des formations paramédicales et ceux inscrits dans les universités, une circulaire conjointe du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur a été signée le 9 juillet 2009 afin de rappeler les droits des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires. Les étudiants des formations paramédicales ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires - CROUS - (restauration, hébergement, actions culturelles, accès au service de l'assistante sociale, aides ponctuelles attribuées dans le cadre du fonds national d'aide d'urgence), au même titre que ceux inscrits à l'université. De même, ils participent également aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS.
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