Jacqueline Maquet
Question N° 2626 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants roumains et bulgares (dit roms), citoyens européens vivant sur notre territoire en grande précarité. Le constat est le même, partout en France : des conditions d'existence indignes, dans des squats et bidonvilles, conjuguées avec la menace permanente des évacuations et entourées de nombreux préjugés et stéréotypes tenaces. Les politiques jusqu'ici mises en oeuvre excluent ces ressortissants européens de tous les dispositifs de droit commun, notamment en termes d'accès au travail, aux soins de scolarisation, et les exposent à des pratiques discriminatoires. Le collectif Romeurope a récemment sollicité le Gouvernement pour l'arrêt des évacuations des lieux de vie sans proposition de relogement ou d'hébergement pérenne, et la levée des mesures transitoires prévues lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au traité de l'Union européenne, mesures qui limitent, voire rendent impossible, l'accès au marché du travail. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 16 avril 2013
L'action du gouvernement relative à l'anticipation à l'accompagnement des opérations de démantèlement de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants roumains et bulgares, s'inscrit dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui vise à l'insertion des populations concernées par l'emploi, le logement, l'accès aux soins et la scolarisation. Une mission de coordination des différents ministères concernés et d'interface avec le monde associatif a été confiée au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, qui a mis en place un réseau de correspondants départementaux désignés par les préfets. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes de nationalité roumaine ou bulgare, les mesures transitoires restreignant l'accès à l'emploi salarié des ressortissants de ces pays ont été allégées. L'arrêté du 1er octobre 2012 a modifié l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 et a porté le nombre de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas prise en considération lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travail, de 150 à 291. En outre, des instructions ont été données aux préfets par la circulaire interministérielle précitée afin que les employeurs embauchant des salariés roumains ou bulgares ne soient plus assujettis à la taxe liée à l'embauche des travailleurs étrangers, exonération confirmée en loi de finances pour 2013. En parallèle, des travaux sont en cours pour simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail pour ces ressortissants, et permettre aux ressortissants roumains et bulgares de bénéficier du « contrat unique d'insertion » (contrat aidé, subventionné par l'État combinant une formation professionnelle et une activité salariée), en particulier des emplois d'avenir nouvellement mis en place par le Gouvernement en direction des jeunes peu ou pas qualifiés, particulièrement éloignés du marché du travail, ainsi que d'une autorisation de travail emportant droit au séjour afin de pouvoir accéder à ces contrats. En matière d'éducation, le cadre dans lequel s'inscrit l'accompagnement des populations présentes dans les campements a été complété par trois nouvelles circulaires publiées le 11 octobre 2012 qui formulent une séries de préconisations concernant : les modalités de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ainsi que des élèves allophones nouvellement arrivés ; le pilotage des dispositifs ; la lutte contre l'absentéisme et la non-scolarisation ; la prise en charge pédagogique et l'acquisition des savoirs fondamentaux. En matière de santé et d'accès aux soins, il convient de rappeler que l'aide médicale de l'État (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie (article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles). Le ministère chargé de la santé soutient en outre depuis 2011 un programme expérimental de médiation sanitaire visant la promotion de la santé de femmes et de jeunes enfants résidant en France dans les squats et bidonvilles. Il vise 150 femmes et enfants et leur famille (1000 personnes) vivant dans les squats et terrains de quatre départements avec l'appui d'associations. Enfin, les mères et les enfants vivant en campements peuvent accéder, sans condition de nationalité et gratuitement, aux prestations des centres de la Protection maternelle et infantile (PMI) gérés par les départements. En matière d'accès au logement de ces populations, l'enjeu est de privilégier, lorsque cela est possible, de même que pour tout public, un accès au logement correspondant aux besoins des ménages, dès lors que la situation juridique et financière des personnes le permet. A défaut, le ménage devra être orienté vers le dispositif d'hébergement de droit commun. Les principes d'inconditionnalité de la mise à l'abri et de continuité de la prise en charge s'appliquent. L'ensemble des dispositifs de droit commun peut être mobilisé : parc public ou privé dit de droit commun (statut de locataire) avec si besoin un accompagnement social adapté aux ménages, quand la situation juridique de la personne le permet ; secteur du logement accompagné (résidences sociales, intermédiation locative, baux glissants, etc.) qui offre une palette de solutions permettant d'offrir à la fois un logement et des services : gestion locative adaptée, accompagnement vers et dans le logement, interface avec les services de l'environnement. A court terme, lorsque la situation du ménage ne lui permet pas d'accéder à un logement correspondant à ses besoins ou lorsqu'une solution adaptée n'a pu être trouvée avant l'évacuation du campement, une solution d'hébergement adapté ou de mise à l'abri peut être recherchée.
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