Jean-Marie Sermier
Question N° 26261 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2013
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dont l'autorisation d'exercer leur profession est soumise à une multitude de contraintes et de contrôles jusqu'alors justifiés: formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, obtention du CAEPMNS, certificat d'aptitude physique complet et normé, possession d'une carte professionnelle soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Autant dire que l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale pour enseigner la natation aux enfants dans le cadre scolaire lui semble bien excessif. Alors que le Président de la République a fait du choc de simplification l'une des priorités de son quinquennat, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette nouvelle norme, respectant ainsi l'une des multiples promesses faites par le candidat François Hollande lors de sa campagne électorale.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
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