Nathalie Appéré
Question N° 26263 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de détachement ou de mobilité vers d'autres administrations, comme la police par exemple, où les officiers relèvent de la catégorie A. Par ailleurs, les possibilités d'évolution vers des grades supérieurs au sein de cette administration sont très limitées, voire illusoires, en raison d'effectifs réels dans ces grades supérieurs bien en deçà des effectifs cibles définis par la réforme statutaire de 2005. À ce manque de reconnaissance vient s'ajouter un malaise croissant de la profession lié aux conditions de travail : suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes très contraignant, grille indiciaire incohérente (rémunérations des officiers inférieures à celle des encadrants en détention de catégorie C), surpopulation carcérale entraînant une exposition permanente à des insultes et menaces des personnes placées sous-main de justice. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour répondre à ce malaise social et si une revalorisation du statut des personnels du corps de commandement des officiers de l'administration pénitentiaire peut être étudiée.
Réponse émise le 27 janvier 2015
L'amélioration de la situation du corps des officiers pénitentiaires est une des priorités du ministère de la justice. Le protocole d'accord du 14 mai 2013, cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa, destiné à revaloriser le statut et le métier des personnels de surveillance, précise que l'administration s'engage à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018. Les négociations relatives à ce corps vont s'ouvrir à compter de 2015. Les membres du corps de commandement sont, en effet, placés sous statut spécial en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958. Ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciarisés. La réforme statutaire du corps de commandement de 2006 a conforté les officiers dans un rôle de commandement et de direction. Ainsi, ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. La pyramide actuelle du corps de commandement pour 2014 est de 10 % de commandants, 32 % de capitaines et 58 % de lieutenants. S'agissant des perspectives d'évolution des officiers, le protocole d'accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme statutaire des personnels de surveillance a permis l'adoption d'une grille indiciaire à quatre grades dont un grade d'emploi fonctionnel comme celle en vigueur dans toutes les forces opérationnelles de sécurité publique Ces grades ont été revalorisés par des indices supérieurs et des durées de carrière encourageant la qualification et la promotion. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration pénitentiaire sont bien supérieures à celles des secrétaires administratifs ou des techniciens qui sont également un corps de catégorie B. La grille des lieutenants pénitentiaires a un bornage nettement supérieur à celles des secrétaires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxième grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque année des officiers sont promus directeurs des services pénitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement, comme telle est la règle en terme de promotion au sein de la fonction publique. Par ailleurs, le taux de promotions de lieutenant à capitaine sur les trois dernières années est de 5,3 %, correspondant à 16 promotions en 2011, 21 promotions en 2012, 23 promotions en 2013 et 25 promotions en 2014.
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