Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 26264 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, qui revendiquent une meilleure reconnaissance de leur statut. Ils soulignent leur appartenance à la catégorie B alors qu'ils participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration ce qui est un handicap en cas de mobilité entre ministères mais également les difficultés d'évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées: suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie financière, non-paiement des heures supplémentaires, système de permanences et d'astreintes contraignant, grille indiciaire incohérente. Elle la remercie de lui faire part de ses intentions pour répondre à l'expression de ces attentes.
Réponse émise le 27 janvier 2015
L'amélioration de la situation du corps des officiers pénitentiaires est une des priorités du ministère de la justice. Le protocole d'accord du 14 mai 2013, cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa, destiné à revaloriser le statut et le métier des personnels de surveillance, précise que l'administration s'engage à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018. Les négociations relatives à ce corps vont s'ouvrir à compter de 2015. Les membres du corps de commandement sont, en effet, placés sous statut spécial en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958. Ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciarisés. La réforme statutaire du corps de commandement de 2006 a conforté les officiers dans un rôle de commandement et de direction. Ainsi, ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. La pyramide actuelle du corps de commandement pour 2014 est de 10 % de commandants, 32 % de capitaines et 58 % de lieutenants. S'agissant des perspectives d'évolution des officiers, le protocole d'accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme statutaire des personnels de surveillance a permis l'adoption d'une grille indiciaire à quatre grades dont un grade d'emploi fonctionnel comme celle en vigueur dans toutes les forces opérationnelles de sécurité publique Ces grades ont été revalorisés par des indices supérieurs et des durées de carrière encourageant la qualification et la promotion. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration pénitentiaire sont bien supérieures à celles des secrétaires administratifs ou des techniciens qui sont également un corps de catégorie B. La grille des lieutenants pénitentiaires a un bornage nettement supérieur à celles des secrétaires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxième grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque année des officiers sont promus directeurs des services pénitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement, comme telle est la règle en terme de promotion au sein de la fonction publique. Par ailleurs, le taux de promotions de lieutenant à capitaine sur les trois dernières années est de 5,3 %, correspondant à 16 promotions en 2011, 21 promotions en 2012, 23 promotions en 2013 et 25 promotions en 2014.
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