Jean-Michel Villaumé
Question N° 26278 au Ministère des personnes âgées
Question soumise le 7 mai 2013
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent notamment la révision à la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport alors même que le prix des carburants est en augmentation constante. Leur revenu disponible se trouve aussi réduit par l'obligation qui leur est faite de souscrire à une complémentaire santé particulièrement onéreuse. De plus, ils souffrent également de la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, de l'augmentation de leur amplitude de travail et de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions. Par ailleurs, ils dénoncent l'absence de revalorisation des salaires au sein de la branche aide à domicile. En effet, la valeur du point d'indice est gelée depuis avril 2009. C'est pourquoi les salariés concernés demandent que des mesures soient prises pour permettre d'améliorer leur situation financière et leurs conditions de travail mais aussi de renforcer l'attractivité de leurs métiers dans un contexte où le secteur de l'aide à domicile rencontre d'importantes difficultés à recruter et fidéliser son personnel alors même qu'il doit répondre à des besoins toujours plus nombreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces salariés.
Réponse émise le 27 août 2013
L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a été appelée sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile et notamment sur l'amélioration du statut des aides à domicile en matière de rémunération, de droits à congés et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés. Il convient de préciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacré aux déplacements entre deux interventions, celui-ci est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche constitue quant à elle une réelle avancée sociale pour l'ensemble de ses salariés qui permettra à chacun d'entre eux un meilleur accès aux soins. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté, n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 M€ en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.
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