Conchita Lacuey
Question N° 26289 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 7 mai 2013
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le vote du budget européen et la répartition entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), respectivement de 48 % et 52 %. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque également des effets de précarisation croissante des salariés à temps partiels et des contrats précaires. À l'heure du vote du budget européen 2014-2020, la Commission européenne propose une répartition entre les fonds FEDER et les fonds FSE, respectivement de 48 % et de 52 %. Un taux FSE de 52 % permettrait à l'État et aux collectivités territoriales, partenaires du service public de l'emploi d'apporter des moyens complémentaires en termes d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emplois en difficulté. En 2007, alors que la commission européenne préconisait une répartition 50 %-50 % entre les deux fonds, le gouvernement Fillon a décidé d'une répartition à 55 % au profit du FEDER. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les préconisations de la Commission européenne seront cette fois ci suivies par la France.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Dans la programmation actuelle, la répartition FEDER/FSE est de 67%/33 % pour les régions de l'objectif convergence, et de 56%/44 % pour les régions de l'objectif compétitivité régionale et emploi. Concernant la future politique de cohésion, les projets de règlements, tels qu'ils ont été soumis par la Commission européenne, introduisent de nouvelles dispositions concernant la part respective du FEDER et du FSE. Ainsi, afin d'assurer le soutien nécessaire au développement du capital humain, la Commission propose de consacrer une part minimale des investissements au FSE. Ce taux minimum varierait selon la catégorie de région : de 25 % pour les régions en convergence, de 40 % pour les régions en transition, de 52 % pour les régions les plus développées. Le paquet législatif relatif à la future politique de cohésion est actuellement examiné par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Si le Parlement européen adhère à la proposition de la Commission, le Conseil s'est prononcé jusqu'à maintenant en faveur de taux plus bas : entre 20 et 25 % pour les régions moins développées, entre 35 et 40 % pour les régions de transition et entre 45 et 50 % pour les régions plus développées. Tout au long de la négociation, la France a soutenu les taux initialement proposés par la Commission. Si la négociation entre les instances européennes n'est pas encore achevée, les derniers échanges ont permis au Conseil et au Parlement de s'entendre sur cette question sensible des parts minimales de FSE (fixant cette part minimale à 23,1 % du budget alloué à la politique de cohésion, sans prise en compte des 10 Mds d'euros du fonds de cohésion destinés au Mécanisme d'interconnexion en Europe, ni de l'enveloppe prévue pour le FEAD). Il convient désormais d'attendre l'achèvement de la négociation sur les règlements relatifs à la politique de cohésion. En effet, tant que les textes n'auront pas été définitivement adoptés par les instances européennes, il n'est pas possible à ce stade de déterminer quels seront les taux appliqués en France.
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