François Rochebloine
Question N° 26292 au Ministère des transports
Question soumise le 7 mai 2013
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Pour les automobilistes, ces hausses viennent s'ajouter à la progression du prix des carburants au point de pénaliser lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les critères qui permettent à l'État de contrôler les évolutions tarifaires constatées et s'il envisage de mieux les encadrer. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses de trafic. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, et le ministre s'est attaché à faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. L'État a également mis fin à la pratique du foisonnement, dénoncée par la Cour des comptes en 2009. De plus, pour répondre à une autre interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats au sein de cette instance ont en particulier mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports. Le Gouvernement a en outre récemment décidé d'augmenter le niveau de la redevance domaniale versée par les concessionnaires d'autoroutes pour tenir compte de l'augmentation de leur chiffre d'affaire et de l'avantage économique dont ont bénéficié les sociétés autoroutières depuis leur privatisation.
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