Frédéric Reiss
Question N° 26323 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 mai 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des édifices publics. Dès lors qu'aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles applicables, il appartient au Gouvernement de donner les instructions nécessaires à l'occasion des grandes commémorations nationales comme pour les autres célébrations officielles, en cas de deuil national ou de visite d'État. Au-delà de ces circonstances, il souhaite savoir dans quelle mesure il est envisageable qu'un décret préfectoral demande ou autorise le pavoisement des édifices publics d'une région ou d'un secteur donné en commémoration d'évènements historiques locaux. La question se pose par exemple en Alsace pour le 25 août, date à laquelle en 1942 le gauleiter Wagner a signé le décret d'incorporation des Alsaciens-Mosellans dans l'armée allemande, ce qui marqua le début du drame des malgré-nous. Interpellé à ce sujet par une association oeuvrant pour le devoir de mémoire, il souhaite connaître sa position sur la mise en place d'une réglementation spécifique autorisant les services préfectoraux, garants du contrôle de l'État, à instaurer le pavoisement des édifices publics en dehors des journées nationales de commémoration.
Réponse émise le 24 septembre 2013
En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958 qui définit l'emblème national, aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics. Seul l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. A l'occasion des grandes commémorations nationales ou lors de la visite officielle d'autorités étrangères, le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics. A l'occasion des cérémonies commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet à procéder au pavoisement des édifices et bâtiments publics. Il n'est pas envisagé de mettre en place une réglementation spécifique autorisant le préfet à instaurer le pavoisement des édifices publics en dehors des journées nationales de commémoration.
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