Paul Salen
Question N° 26357 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 14 mai 2013
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. Le nombre de bénéficiaires d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) a progressé de 3,8 % en 2011, signant ainsi la quatrième hausse annuelle consécutive. De façon plus large, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) - dont le CMG est l'une des composantes - comptait 2,37 millions de familles bénéficiaires au 31 décembre 2011, dont 1,93 million percevaient l'allocation de base. Le nombre de familles percevant le CMG pour faire garder leur enfant à domicile ou chez une assistante maternelle a atteint 865 000, tandis que 769 000 autres familles bénéficiaient d'un CMG pour l'emploi direct d'une assistante maternelle agréée. Il faut y ajouter 67 000 familles qui le perçoivent pour l'emploi direct d'une salariée à domicile et 29 000 via une association, une entreprise ou une micro-crèche. Cette hausse importante du CMG est toutefois - pour partie - compensée par le recul du complément de libre choix d'activité (CLCA), une autre composante de la Paje. Le nombre de familles percevant le CLCA au 31 décembre 2011, n'était toutefois que de 542 000, à comparer aux 1,7 million de titulaires du CMG. Le nombre de bénéficiaires du CLCA a reculé de 3 % en 2011. Cette baisse fait suite à un recul annuel moyen de 2,3 % entre 2006 et 2010. Il apparaît évident que la pérennisation des financements des modes de garde de la petite enfance est une exigence incontournable puisque il contribue à la vitalité démographique de la France contrairement aux situations de nombre de ses partenaires européens dont l'Allemagne. Aussi, il lui demande, face à cette situation, ce que compte faire le Gouvernement pour pérenniser les financements et donc les différents systèmes d'aide à la garde de la petite enfance.
Réponse émise le 14 avril 2015
Les aides à la garde d'enfants, tel que le complément de mode de garde, sont des aides pérennes et elles évoluent en fonction du nombre de familles qui réunissent les conditions pour y avoir accès. Leurs accès ne fait l'objet d'aucune restriction. Par ailleurs, l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Autant de solutions que le Gouvernement avance pour améliorer la qualité d'accueil de la petite enfance.
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