Patrice Prat
Question N° 26364 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mai 2013
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M. Patrice Prat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du remboursement des frais kilométriques pour les handicapés. Il est prévu, en effet, un barème de prix de revient kilométrique plafonné au 7 CV fiscaux avec une suppression des catégories supérieures (8, 9, 10, 11, 12, 13 CV). Cela est fortement problématique pour des handicapés qui ont souvent l'obligation physique (et non pas par choix personnel), pour circuler, d'utiliser un véhicule avec boîte automatique qui nécessite un minimum de puissance donc de cylindrées, d'autant plus que ce type de véhicule consomme toujours un peu plus que le même véhicule en boîte manuelle. Les personnes handicapés concernées se trouvent, de facto, deux fois plus lésées. À titre d'exemple, pour un véhicule de 9 CV fiscaux et sur la base de 231 jours travaillés à raison de 20 km par jour (aller-retour) soit 4 620 km/an, le manque à gagner est de 750 euros. Il lui demande si la prochaine loi de finances pourrait instituer une exception à ces différents barèmes pour prendre en compte cette situation.
Réponse
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