Pierre Lellouche
Question N° 26369 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2013
M. Pierre Lellouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème de l'ISF 2013 et ses modalités de calcul. En effet, l'utilisation du simulateur présent sur le site "impots.gouv.fr" montre qu'un patrimoine de 1 300 000 euros se trouve en dehors de l'assujettissement, alors qu'un patrimoine supérieur d'1 euro supporterait 1 250 euros après application de la décote. Ce mécanisme semble contraire au principe de la progressivité par tranche de l'impôt qui supprime les effets de seuil et semble aussi contraire au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens. Il demande donc au ministre de l'économie et des finances de vérifier l'exactitude des calculs du simulateur présent sur le site "impots.gouv.fr", ainsi que d'étudier la question du respect des principes d'égalité de traitement et de progressivité de l'impôt.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a aménagé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de restaurer une fiscalité du patrimoine plus juste et plus équitable. Au barème en taux moyens (0,25 % et 0,50 %) qui s'est appliqué au titre de l'ISF 2012, l'article 13 précité de la loi de finances pour 2013 a substitué un nouveau barème progressif par tranches (taux progressifs de 0,50 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine imposable à 1,5 % au-delà de 10 M€), assorti d'un système de décote en faveur des redevables disposant d'un patrimoine d'une valeur nette taxable comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Ce mécanisme permet d'atténuer les effets de seuil en réduisant de façon dégressive le montant de l'impôt dû par les redevables disposant de patrimoines en entrée de barème de l'ISF. Le simulateur en ligne sur le site internet « impots. gouv. fr » calcule le montant de la cotisation d'ISF due avant et après décote. A titre d'illustration, l'ISF correspondant à un patrimoine d'une valeur nette taxable égale à 1 300 001 € s'élève, après application de la décote, à 1 250 € ; en l'absence de décote, ce montant se serait élevé à 2 500 €. Ce mécanisme permet donc, dans cette situation, de réduire de moitié le montant de l'impôt dû, répondant ainsi pleinement à l'objectif qui lui est assigné de limiter les effets de seuil à l'entrée dans le champ d'application de l'impôt. Par ailleurs, par souci de justice fiscale, ce nouveau barème de l'ISF a été assorti d'un mécanisme de plafonnement, au taux de 75 %, pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 par laquelle celui-ci a jugé que « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un mécanisme de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. ». Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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