Hervé Gaymard
Question N° 26374 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agréés. Les CGA, depuis leur création en 1974, apportent un service indéniable aux entreprises individuelles et permettent aux services fiscaux de l'État d'avoir la recette fiscale la plus juste possible. Malgré ces résultats positifs, ces organismes sont aujourd'hui menacés. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de ces centres de gestion, notamment en organisant par exemple un système d'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant », et en confiant cette mission aux CGA pour ce qui concerne les artisans et prestataires de services.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
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