Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 26387 au Ministère du logement
Question soumise le 14 mai 2013
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque évident de logements sociaux en France, et dont la demande est amplifiée du fait de la crise. Plus de 11 millions de Français habitent des HLM. Plus de 4 millions de logements sociaux sont construits sur le territoire national dont la moitié entre 1963 et 1977 et plus de 900 organismes en assurent la tutelle. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a été identifiée, tout comme l'Île-de-France, comme une zone en tension en matière de logements sociaux. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la question des priorités géographiques est indispensable pour orienter, au mieux des besoins, le soutien de l'action publique en faveur du logement social, ce qui implique d'adopter un zonage spécifique et pertinent pour la programme de logements sociaux. Par ailleurs, le logement social est pris en tenailles : d'un côté, le prix du marché ne permet pas de couvrir son coût de production ; de l'autre, l'arsenal des réglementations, normes, dimensionnements de surface, aides accompagnées d'obligations, etc., en bride la conception, au point que l'essentiel du logement social est dessiné non par des architectes, mais par les contraintes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de lui préciser si le rapport à paraître relatif à la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" - consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres - sera au bénéfice de la qualité architecturale pour tous.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le rapport prévu à l'article 2 de la loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 a été remis le 3 décembre 2013. Son objet consistait principalement à proposer des recommandations sur la stratégie à mettre en œuvre en vue de la généralisation du principe dit des « trois tiers bâtis ». La qualité architecturale a fait l'objet d'avancées significatives à l'occasion de l'adoption de la loi no 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le 7 juillet 2016.
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