Alfred Marie-Jeanne
Question N° 26396 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 14 mai 2013
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de l'éco-participation sur les déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er mai 2013, particulièrement à la Martinique. Ainsi, le principe de l'éco-participation qui existe déjà pour les produits électroménagers se trouve désormais appliqué aux meubles. En effet, en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie sous forme d'initiative individuelle, soit sous forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Puis, le décret n° 2012-22 du 06 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement pris en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est venu mettre en oeuvre en la matière le principe du pollueur-payeur à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la « responsabilité élargie du producteur » et implique de facturer aux consommateurs en fonction du poids. Le 26 décembre 2012, un nouvel organisme, en l'occurrence Eco-mobilier a été agréé par l'État. Cependant, l'application de ces dispositifs soulève quelques difficultés d'autant que, au début mai 2013, rien n'aurait été mis en place concrètement. Premièrement, la filière estime que le délai de quatre mois en vue de sa mise en place est insuffisant puisqu'à ce jour les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ne sont toujours pas effectives. Deuxièmement, l'exiguïté de certains territoires, comme celui de la Martinique, du fait de sa micro-insularité, implique de réfléchir sur les modalités du recyclage, notamment en termes de stockage, d'équipements nécessaires. Troisièmement, le service rendu doit être effectif. La taxe étant déjà indiquée dans les magasins concernés, le service rendu devra suivre. Il serait regrettable politiquement et juridiquement dangereux de prévoir une taxe effectivement prélevée qui ne soit pas suivie d'effet quant au service rendu, même sur un espace géographique exigu. Quatrièmement, sachant qu'il y a désormais un peu plus de 56 000 chômeurs en Martinique, on s'interroge sur les modalités de conciliation de la mesure avec l'exigence de garantir l'emploi sur place. Sur le principe, l'éco-participation évolue en fonction de l'importance de la collecte. Or on estime à 10 000 tonnes le tonnage pour la Guadeloupe, le gisement martiniquais n'étant pas évalué, mais devant correspondre à un ordre de grandeur similaire. Il lui demande de définir les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend répondre à l'ensemble de ces préoccupations.
Réponse émise le 20 mai 2014
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Comme le prévoit le cahier des charges d'agrément, « le titulaire [de l'agrément] est en capacité d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s'applique ». Le but est bien « d'assurer une couverture universelle de l'ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d'outre-mer ». Les deux éco-organismes ont donc bien pour mission de mettre en place la filière dans ces territoires dans les meilleurs délais, et de manière adaptée, afin de garantir un service effectif et efficace. Dans ce cadre, les éco-organismes devront étudier les meilleures modalités pour assurer leur mission à la Martinique, en tenant compte des spécificités que constituent le gisement de déchets limité, et la difficulté d'assurer le traitement localement. De manière générale, cette filière de recyclage participe à une dynamique d'économie circulaire qui est porteuse d'emplois, y compris locaux : les activités de collecte des déchets d'éléments d'ameublement vont être appelées à se développer dans les années à venir, comme cela apparaît déjà avec la création d'un certain nombre d'entreprises liées à la filière (recyclage de matelas, etc.). Il convient de laisser le temps à cette filière de se développer pleinement. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs et contribuer au lancement de la filière dans de bonnes conditions.
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